Économie laitière

En 2020, les suppléments laitiers alloués par la Confédération sont restés inchangés : 15 ct./kg pour le lait transformé en fromage et 3 ct./kg pour la prime de non-ensilage. Le montant versé pour ces deux suppléments laitiers s’est élevé à 222,5 millions de francs.

Depuis 2019, la Confédération verse en un supplément de 4,5 ct./kg de lait à tous les producteurs de lait commercialisé. Ce supplément constitue une compensation pour la pression accrue sur le marché que les producteurs subissent dans le cadre de l’approvisionnement de l’industrie alimentaire suite à la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (« loi chocolatière »). Près de 150 millions de francs ont été dépensés au titre de ce supplément.

La gestion des données laitières et les moyens informatiques nécessaires à cet effet ont généré pour la Confédération des coûts de 2,7 millions de francs.

Se fondant sur l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral a, le 15 novembre 2017, déclaré de force obligatoire générale pour les acheteurs et les vendeurs de lait cru les dispositions du contrat-type de l’IP Lait pour les achats au premier et au deuxième échelons ainsi que la segmentation pendant quatre ans (FF 2017 7283). Il faut donc conclure des contrats écrits d’une durée d’au moins un an pour toutes les opérations d’achat et de vente de lait cru pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C) en fonction de leur utilisation. De même, les décomptes de paie du lait doivent indiquer les quantités et les prix par segment.
 

Les acheteurs de lait sont tenus de communiquer à leurs vendeurs les quantités et les prix valables le mois suivant d’ici au 20 du mois en cours. Cette nouvelle prescription fournit aux vendeurs de lait, et aussi notamment aux producteurs de lait, une base décisionnelle plus contraignante pour un éventuel ajustement des volumes de lait ou un changement du canal de distribution. En vertu des dispositions de la loi sur l’agriculture, le Conseil fédéral ne peut pas déclarer de force obligatoire générale les dispositions relatives à la fixation des prix et des quantités, laquelle doit en tout cas rester de la compétence des partenaires contractuels.

Les acteurs de la commercialisation et de la transformation du lait restent tenus de déclarer mensuellement à la société TSM les volumes de lait achetés et vendus dans chaque segment, mais aussi les produits laitiers fabriqués et exportés des segments B et C. En 2020, 81,9 % du lait acheté aux producteurs ont été écoulés dans le segment A (année précédente : 82,9 %) et 18,1 % dans le segment B (année précédente : 17,1 %). Il n’a pratiquement pas été écoulé de lait dans le segment C.

Au terme de chaque année, la TSM contrôle si les volumes achetés dans les segments B et C correspondent bien à ceux vendus dans ces mêmes segments, en se référant aux quantités de produits laitiers fabriqués et exportés. Les contrevenants encourent des sanctions prises par IP Lait pour tout écart supérieur à 5 % par an et par segment.