Exécution

En 2020, un total de 43 378 exploitations à l’année et 6732 exploitations d’estivage ont obtenu des paiements directs. Dans 6801 exploitations à l’année (16 %) et 198 exploitations d’estivage (3 %), certaines dispositions (y compris la protection des animaux) n’étaient pas entièrement remplies et des manquements ont été signalés par les contrôleurs. Ces manquements ont conduit à des réductions de paiements directs à hauteur d’environ 7,8 millions de francs au total dans les exploitations à l’année et environ 245 000 francs dans les exploitations d’estivage. En moyenne, les réductions était de 1149 francs par exploitation à l’année sanctionnée. La part des exploitations à l’année faisant l’objet de réductions a diminué de 2 % pour atteindre 16 %. Les résultats se fondent sur le système d’information sur la politique agricole (SIPA), auquel les cantons transmettent le total des réductions de toutes les exploitations. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations à l’année par canton.
 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations d’estivage par canton.

Acontrol comprend les résultats détaillés de chaque contrôle dans la production primaire. En 2020, la qualité des données de contrôle des paiements directs s’est encore améliorée par rapport à l’année précédente. Le tableau suivant montre un extrait des données de contrôle 2020 tirées d’Acontrol.
 

Lors d’un contrôle dans l’exploitation, plusieurs domaines de contrôle, comme p. ex. les prestations écologiques requises (PER) et le bien-être des animaux, peuvent être combinés ; c’est à dire qu’ils sont contrôlés en même temps. Il peut arriver qu’une exploitation soit contrôlée plus d’une fois par an si un contrôleur y a constaté un manquement, par exemple si un deuxième contrôle est décidé. C’est pourquoi, pour certains domaines de contrôle, le nombre de contrôle est légèrement plus élevé que celui des exploitations contrôlées.

En 2020, la réalisation des exigences liées PER a été contrôlée dans 22 % des exploitations ayant droit aux paiements directs. Les contributions à la biodiversité, les contributions Extenso, les contributions à l’utilisation efficiente des ressources (CER) ainsi que celles liées la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) ont été contrôlées dans respectivement 19 %, 14 %, 14 % et 17 % des exploitations. En ce qui concerne les programmes bien-être des animaux SST et SRPA, des contrôles ont été réalisés dans environ 32 % des exploitations. 43 % de ces contrôles n’ont pas été annoncés ; ce faisant, l’exigence minimale de 40 % a été largement dépassée. La part des exploitations contrôlées présentant des manquements se situe entre 2 % pour les contributions Extenso et 13 % pour les PER. Des tableaux détaillés comprenant les données de contrôle par canton figurent à la fin de l’article.

Les dispositions en matière d’estivage (sans la protection des animaux) ont été contrôlées dans 1082 exploitations en 2020, donc environ 16 % des exploitations d’estivage. 12 % de ces contrôles ont révélé des manquements qui ont conduit à des sanctions. Des réductions sont également appliquées aux exploitations d’estivage les manquements relatifs à la protection des animaux s’il existe une décision exécutoire. Pour cette raison, les chiffres du SIPA comprennent davantage d’exploitations faisant l’objet de réductions que les données Acontrol.
 

Les tableaux ci-dessous montrent un aperçu des contrôles effectués selon le canton et les différents domaines de contrôle.

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander aux services phytosanitaires cantonaux des autorisations spéciales pour traiter les cultures à l’aide de produits phytosanitaires complémentaires, en vertu de l’annexe 1, ch. 6.4, de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). En 2020, 4524 (année précédente : 2861) autorisations spéciales ont été octroyées pour environ 20295 hectares (année précédente : 12 144 ha) de surfaces agricoles utiles. Au total, le nombre des autorisations spéciales délivrées est plus élevé que lors des années précédentes. Cela s’explique par le nombre élevé d’autorisations spéciales pour l’utilisation d’herbicides à la fin de l’automne. L’année sous rapport, les conditions n’étaient favorables à un traitement avec des herbicides que peu après le 1^er novembre, date jusqu’à laquelle le traitement est autorisé sans autorisation spéciale. En outre, un grand nombre d’autorisations spéciales ont été délivrées pour la lutte contre l’altise dans la culture de colza et de betteraves sucrières. Dans plusieurs cantons du Plateau, des autorisations spéciales temporaires régionales ont été attribuées dans ce contexte pour un traitement au maximum.