Relations bilatérales avec l' UE

L’accord conclu le 21 juin 1999 par la Suisse et l’Union européenne sur les échanges de produits agricoles (Accord agricole) a pour but de supprimer les obstacles tarifaires (contingents d’importation et réduction des droits de douane) et les obstacles non tarifaires (prescriptions techniques ou conditions d’homologation) au commerce et d’améliorer les conditions d’accès de certains produits au marché. L’accord a été signé dans le cadre des premiers accords bilatéraux entre le Suisse et l’UE ; il est entré en vigueur le 1^er juin 2022.

Le Comité mixte de l’agriculture prévu par l’accord et composé de représentants des parties est chargé de vérifier régulièrement s’il y a lieu d’adapter le traité. Le 31 juillet 2020 a été signé une décision relative à l’actualisation de l’annexe 12 portant protection des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), annexe aux termes de laquelle sont dorénavant protégées en Europe les désignations suisses suivantes : « Jambon cru du Valais » (IGP), « Lard sec du Valais » (IGP), et « Zuger Kirschtorte » (IGP). La décision est entrée en vigueur le 1^er novembre 2020. D’autres actualisations concernant certaines annexes au traité sont en cours de traitement. En raison de l’échec d’InstA, il n’est toutefois pas certain que l’accord agricole ou les différentes annexes pourront être mis à jour dans un avenir proche.

Le pacte vert pour l’Europe, présenté par la Commission européenne en décembre 2019, doit transformer l’UE en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, garantissant la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Le pacte concerne tous les secteurs de l’économie, y compris l’agriculture.
 

La stratégie « De la ferme à la table » est la clé de voûte du pacte vert pour l’Europe. Elle vise à ce que la production des systèmes alimentaires soit équitable, saine, et écologique. Elle doit déboucher une politique comportant des mesures et des objectifs, et visant à rendre les systèmes alimentaires européens plus durables d’un bout à l’autre des filières, de la production à la consommation en passant par la distribution. Cette stratégie constitue un élément essentiel du programme que la Commission européenne entend réaliser pour atteindre les objectifs de développement durable fixés par les Nations Unies.

Cette stratégie comprend des objectifs clés dont la réalisation est jugée déterminante. Certains d’entre eux se retrouvent dans la Stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, qui devra restaurer la biodiversité en Europe et, vu les enseignements tirés de la crise de la COVID-19, rétablir la capacité de résistance de nos sociétés contre les menaces futures. Il s’agit :

Dans l’ensemble, les stratégies n’ont pas de caractère contraignant. Elles recevront cependant une force obligatoire, étant donné que les États membres de l’UE poursuivront les objectifs et respecteront les prescriptions que ces stratégies comportent. Ces objectifs et ces prescriptions se traduiront par diverses mesures inscrites dans la législation, par la conception de politiques nouvelles et l’adaptation des politiques existantes, par exemple la politique agricole commune.

Le 25 juin 2021, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ont convenu provisoirement d’une nouvelle politique agricole commune, plus équitable, plus écologique, plus souple et plus axée sur le bien-être animal. Les objectifs climatiques et environnementaux plus ambitieux, conformes à ceux du pacte vert pour l’Europe, seront poursuivis à compter de janvier 2023. La nouvelle PAC vise également une répartition plus juste des moyens entre les exploitations agricoles, afin de mieux soutenir les petites fermes et les fermes de taille moyenne, les exploitations familiales ainsi que les jeunes agriculteurs.

Chacun des États membres de l’UE doit, dans les cinq ans à venir, concrétiser cette volonté politique sous la forme d’un plan stratégique qui leur permette de tenir compte des conditions locales et placer l’efficacité au premier plan. Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour présenter leurs projets. La Commission européenne aura ensuite six mois pour étudier et approuver les projets, de telle sorte que ceux-ci puissent entrer en vigueur début 2023.

La politique agricole commune permet de réaliser concrètement les objectifs contenus dans la stratégie « De la ferme à la table » voulue par la Commission européenne et ceux de la Stratégie en faveur de la biodiversité. Grâce au budget minimal prévu pour les réglementations écologiques et le renforcement de la conditionnalité des aides directes, la PAC est conforme aux objectifs principaux du pacte vert pour l’Europe. Le soutien accru aux bonnes pratiques environnementales contribuera de façon sensible à la protection du climat et de l’environnement.