Introduction

La finalité des instruments de ce volet de la politique agricole est de permettre à l’agriculture suisse de créer une valeur ajoutée la plus élevée possible sur les marchés nationaux et étrangers grâce à une production durable et de haute qualité. 

Le marché ne rémunère pas certaines prestations de l’agriculture en faveur de la société, telles que l’entretien du paysage, la préservation des ressources naturelles (le sol, l’eau, l’air), le maintien d’un habitat dispersé sur le territoire, la promotion de la biodiversité et du bien-être des animaux. En octroyant des paiements directs, la Confédération fait en sorte que l’agriculture fournisse malgré tout ces prestations d’intérêt public. 

Les instruments utilisés dans les domaines des bases de production et des mesures sociales contribuent principalement à réduire les coûts de production et à renforcer la compétitivité de l’agriculture. Ils soutiennent indirectement la production agricole et, par la même occasion, les prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture. Il s’agit plus concrètement de mesures qui concernent l’amélioration des structures, l’accompagnement social, la vulgarisation, la sélection végétale ou animale et les ressources génétiques.
 

En 2020, la Confédération a déboursé en tout 3,662 milliards de francs pour l’agriculture et l’alimentation, ce qui a représenté 4,2 % de ses dépenses totales. Ce poste des dépenses arrive en sixième position après ceux de la sécurité sociale (36,302 milliards de francs), des finances et des impôts (10,75 milliards de francs), des transports (10,112 milliards de francs), de la formation et de la recherche (8,137 milliards de francs) et de la sécurité (6,422 milliards de francs). Les dépenses sont pratiquement restées au niveau de l’année précédente (+0,1 %). Les paiements directs (2,8 milliards) représentent les trois tiers des dépenses relevant de l’agriculture, qui restent pratiquement constantes par rapport à l’année précédente (-3 millions). Les mesures de désengorgement du marché du vin et de la viande sont à l’origine de la hausse des dépenses dans la catégorie budgétaire « Production et ventes » (+14 millions). Les dépenses inscrites dans la catégorie « Amélioration des bases de production et mesures sociales » sont, quant à elles, restées constantes (- 1 million), tandis que les autres ont progressé de 7 millions. Les autres dépenses sont encore imputées depuis 2019 au poste des allocations familiales dans le secteur agricole ainsi qu’à celui des charges d’administration, d’application de la législation et de contrôle.
 

Les dispositions de la législation agricole doivent être ciblées, appropriées et administrativement simples pour les services de la Confédération, pour les cantons et pour les exploitations agricoles. L’OFAG a réalisé, avec d’autres offices fédéraux, cantons, organes de contrôle et organismes, un projet visant à définir les mesures à prendre pour simplifier les tâches administratives. Le 17 mai 2016, il a présenté un dispositif d’allègement dans le Rapport relatif au projet « Simplifications administratives dans l’agriculture ». Le Conseil fédéral a décidé des simplifications à chaque train d’ordonnances agricoles depuis 2015. Plus de septante mesures d’allègement ont ainsi été appliquées jusqu’ici.
 

La mise en place en 2020 d’un nouveau système fondé sur les risques pour les contrôles relevant de la législation agricole a permis de franchir un nouveau cap important. Ce système a notamment pour objectif d’alléger les tâches administratives des exploitations agricoles qui respectent les réglementations ou ne posent pas de problèmes. Les principales mesures prévues sont l’allongement de l’intervalle maximal entre deux contrôles de base, qui passera de quatre à huit ans, ainsi que la diminution de la durée de ces opérations. Seuls les points importants à contrôler, soit les points de contrôle ciblés, seront examinés lors des contrôles de base. Il est par ailleurs prévu de déterminer les domaines présentant des risques plus élevés, qui feront l’objet de contrôles renforcés les années suivantes. Ces changements devraient réduire de 15 à 20 % le nombre de contrôles tout en en augmentant l’efficacité.

La modification de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, RS 913.1) dans le cadre du train d’ordonnances 2020 a permis de procéder à diverses adaptations qui réduisent les tâches administratives des cantons et optimisent ainsi l’attribution des aides à l’investissement, ce qui, en fin de compte, profite également aux exploitations agricoles.