La réglementation des importations et son application

La pandémie de la COVID-19 a eu des conséquences sur l’ensemble de la société et de l’économie, agriculture incluse. Suivant les ordres de confinement données par le Conseil fédéral, les consommateurs ont pris leurs repas à domicile. La consommation de pommes de terre de table, d’œufs en coquille et de beurre a explosé pour dépasser de beaucoup les capacités de production du pays : il a fallu augmenter deux fois les contingents d’importation de ces denrées, et même trois fois en ce qui concerne le beurre.

Une vue d’ensemble des mesures prises pour atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus dans le secteur de l’agriculture, ainsi que des informations concernant les modifications de l’ordonnance sur les importations agricoles en 2020 figurent dans le Rapport sur les mesures tarifaires, qui peut être consulté en même temps que la Publication de l’attribution des contingents tarifaires 2020 sur notre page internet www.import.ofag.admin.ch.

Une grande partie de l’application des réglementations dans ce domaine consiste à octroyer des parts de contingents d’importation (il s’agit de marchandises contingentées et frappées de droits de douane réduits). Les contingents qu’il est impossible d’attribuer suivant les méthodes les plus simples (à savoir par ordre d’arrivée des déclarations en douane) sont souvent vendus aux enchères.

Les résultats détaillés de ces ventes aux enchères sont présentés dans le tableau ci-dessous.

L’OFAG s’efforce d’améliorer et de simplifier la réglementation des importations, qui est souvent complexe. Il doit pour ce faire tenir compte d’intérêts divergents. D’un côté, les producteurs suisses veulent écouler leur production et en obtenir le meilleur prix possible. De l’autre, la Suisse a passé avec ses partenaires dans les échanges internationaux des conventions plafonnant les droits de douane et fixant un volume minimum des contingents d’importation ; le respect de ces conventions est contrôlé par l’OMC. Le règlement des différends par le compromis est cependant possible ; l’exemple suivant, qui concerne les importations de viande, en témoigne pour l’année 2020. Le problème dit de la viande assaisonnée avait occupé l’administration pendant de nombreuses années, suscitant l’hilarité de Hans-Rudolf Merz, ancien Conseiller fédéral. Un moment d’hilarité fixé pour la postérité dans la séquence que voici :

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Crues et assaisonnées, la viande de bœuf et la viande de porc étaient frappées de droits de douane plus modiques que les mêmes viandes non assaisonnées. Le Parlement a décidé de mettre un terme à cette inégalité de traitement en rangeant les deux types de viande dans la même position tarifaire, de telle sorte que le même taux soit applicable. Nos partenaires de l’OMC, notamment l’Union européenne, qui est notre principal fournisseur, ont protesté contre cette hausse des droits de douane, qualifiée d’inacceptable, et réclamé que la Suisse ouvre des négociations sur ce point. Celles-ci ont débouché sur une solution satisfaisante pour les deux parties. La Suisse a reclassé la « viande assaisonnée » sous l’ancienne position tarifaire, mais elle a en contrepartie le droit de prélever des droits de douane plus élevés. Elle doit toutefois accroître de 1 200 tonnes le volume du contingent des importations de viande rouge, et en réserve une quantité minimum de 600 tonnes pour « l’importation de viande de bœuf salée, assaisonnée et coupée en vue de la fabrication de viande séchée ». Cette solution a été acceptée au sein de l’OMC. Au vu des échanges réalisés les premiers mois de l’année 2021, ces morceaux sont très demandés : près des deux tiers de la quantité minimale convenue ont été importés avant la fin du premier semestre.

L’application eKontingente, qui sert à administrer les contingents d’importations, a été introduite en décembre 2020. Depuis le 1^er janvier 2021, les importateurs sont tenus de faire toutes leurs déclarations au moyen de cette application, qu’il s’agisse des enchères en vue d’acheter des parts de contingents, de conventions relatives à l’utilisation de parts de contingents, ou encore de l’acquisition de denrées de production suisse. L’application offre un accès centralisé à une foule d’informations, à savoir des informations sur les parts de contingents, sur les parts de contingents actuellement validés et sur les appels d’offres dans les ventes aux enchères. Pour en savoir plus : www.ekontingente.admin.ch.

Le projet eKontingente est entré en 2020 dans une seconde phase. Après l’intégration des deux applications en ligne AEV14online et eVersteigerung, la nouvelle application recevra aussi les fonctionnalités du programme KIC (Kontingente Importe Controlling) employé par les services de l’OFAG, si bien que dorénavant, les contingents d’importation seront complètement administrés au moyen d’une seule application au lieu de trois.